Le permis de louer
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Pourquoi faut-il un permis de louer ?

La demande de logements en location est forte, il y a peu d’offres et tellement de demandes à satisfaire, surtout dans la région parisienne. 

Certains propriétaires ignorent la législation en vigueur et proposent à la location des logements insalubres. Ils n’effectuent pas de travaux qui sont pourtant nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des futurs locataires et répondre aux normes d’habitabilité.

Pour protéger les locataires et garantir l’état décent des logements le gouvernement a mis en place le permis de louer dans le cadre de la loi Alur en 2014. Ce décret est une mesure administrative qui vise à contrôler l’état des logements à travers des vérifications systématiques avant la mise en location. Si un logement ne correspond pas aux normes le propriétaire sera obligé de réaliser des travaux pour le rendre correct conformément aux règles de surface, de confort, d’état et de sécurité.

Cette disposition vise également à confondre les marchands de sommeil.

Quelles sont les formalités à EFFECTUER ?

Le ministère en charge du logement a mis en place deux formulaires à remplir selon la ville, la formalité est différente.

  • La Déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651) : elle est à remplir dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location,
  • La Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652) : elle est à compléter et à envoyer le plus tôt possible avant la mise en location afin d'obtenir l’autorisation avant la signature du contrat de location.

Dans ces deux cas le dossier complet de diagnostics techniques sera à joindre à votre demande.

En cas de mise en location sans ces obligations une amende de 5 000 € est prévue, elle pourra atteindre jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.

Formalités

Quelles communes sont concernées ?

Une liste des communes concernées par ce dispositif n’existe pas, si vous souhaitez mettre en location votre bien il conviendra de contacter la mairie et/ou son site internet avant de louer.

Le périmètre évolue selon les décisions communales, il est important de se renseigner régulièrement et à chaque changement de locataires.

Communes
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