La loi Pinel : un dispositif avantageux pour acheter dans l'immobilier neuf et faire de la location

Qu'est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif qui a été pensé pour soutenir la construction immobilière, en favorisant notamment l'investissement locatif. Pour cela, elle met en place de nombreux avantages fiscaux et des réductions d'impôts à destination des logements locatifs neufs, répondant à certains critères environnementaux et sociaux.

Accessible à tous les Français investisseurs, souhaitant acheter, même sans apport, le dispositif Pinel a initialement été mis en place pour une période s'étalant de 2014 à 2017. Cependant, il a déjà été plusieurs fois reconduit. Seule différence : ses taux de réduction d'impôts actuels ont été modifiés. Ils sont légèrement inférieurs aux précédents. Sachez néanmoins que la loi Pinel peut vous permettre d'économiser jusqu'à 63 000 € !

Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Pinel ?

Tous les terrains ne sont pas les éligibles au dispositif Pinel. Pour faire un tel investissement, il faut absolument se situer dans une zone où la demande locative est très forte. Depuis 2018, les zones B2 et C ne sont donc plus éligibles. De même, certains critères doivent absolument être étudiés en amont pour garantir une bonne faisabilité du projet. Mieux vaut opter pour une ville au sein de laquelle la croissance démographique est favorable, où les services sont nombreux, où le bassin de l'emploi est diversifié, dans laquelle les transports en commun sont présents, etc.

Sachez également que le dispositif Pinel a une double fonction : il permet d'acquérir un logement plus aisément, mais a aussi pour but de faciliter l'accès au logement pour les ménages les plus modestes. L'investisseur doit donc respecter certains plafonds de loyers et les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, estimé selon le nombre de parts de leur foyer fiscal et la zone dans laquelle se situe le bien.

Comment fonctionne la réduction d'impôt Pinel ?

La réduction d'impôt offerte par le dispositif Pinel est variable selon l'engagement locatif du propriétaire. Autrement dit, plus il envisage de louer son bien longtemps et plus il profite d'avantages fiscaux importants. Plus concrètement, en 2023, la réduction d'impôt est de 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour une location de 12 ans. De plus, ces taux sont encore majorés si le bien respecte certains critères environnementaux. Dans ce cas, les réductions peuvent atteindre respectivement 12, 18 ou 21 %.
Initialement prévu jusqu'en 2017, le dispositif Pinel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2024. Sachez néanmoins que les abattements fiscaux vont peu à peu être allégés. Autrement dit, en 2024, les réductions d'impôts appliqués seront de 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.

Afin de bénéficier de ces avantages fiscaux, le propriétaire du bien doit :

• Compléter un engagement locatif, stipulant la durée minimum de location (déclaration 2044-EB) ;
• Rédiger un bilan foncier décrivant les loyers perçus, ainsi que les charges à déduire. Ce bilan indiquera donc un bénéfice ou un déficit foncier, s'ajoutant ou s'imputant au revenu global imposable ;
• Indiquer la réduction d'impôt de la loi Pinel dans la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt” de la déclaration 2042 – C ;
• Conserver précieusement toutes les déclarations d'achèvement de travaux et les baux de location. Ces documents sont utiles en cas de contrôle fiscal.